Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Version de travail — à finaliser avant publication

Modèle à compléter et faire relire par un avocat avant mise en ligne — notamment le régime de rétractation applicable et les mentions obligatoires liées à la vente à distance (Code de la consommation).

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription payante au service DROVIA, que ce soit l'offre « Dossier individuel » (paiement unique) ou l'offre « Cabinets & syndicats » (abonnement mensuel).

2. Offres et tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page « Tarifs » au moment de la souscription. Le détail de chaque formule, de sa périodicité et de ses fonctionnalités est présenté avant le paiement.

Cabinets & syndicats : 59 € TTC par mois pour Solo, 99,99 € TTC par mois pour Équipe et 149 € TTC par mois pour Cabinet Pro. Des formules annuelles sont proposées selon les offres affichées sur la page Tarifs. Les offres professionnelles sont facturées selon le nombre de sièges et les fonctionnalités indiquées avant la souscription, sans engagement de durée résiliable à tout moment depuis le portail de facturation, avec effet à la fin de la période en cours.

Les prix sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

3. Paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe. DROVIA ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l' exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. [Cette clause et son application concrète au parcours de paiement doivent être validées par un avocat avant mise en ligne.]

5. Facturation

Une facture est disponible depuis le portail de facturation pour chaque paiement.

6. Résiliation de l'abonnement cabinet

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.

7. Réclamations

Toute réclamation relative à une facturation peut être adressée à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales et sur le parcours de facturation.